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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.704

    Cass., 18 sept. 2025, n° 23-12.704

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° J 23-12.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

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