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cc Autre n° 23-12.749
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-12.749
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-12.749 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : M. [W] Ordonnance : 61126 OR
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