Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Autre n° 23-12.842
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-12.842
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° J 23-12.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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cc Rejet n° 23-12.842
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-12.842
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-12.842 Demandeur : la société Auger Défendeur : M. [H] et autres Requête n° : 784/23 Ordonnance n° : 90022 du 11 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [H], ayant la SCP Roc
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