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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-12.876

    Cass., 4 sept. 2024, n° 23-12.876

    SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi n° W 23-12.876 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 66d805a18c253fd3db1c2df7

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