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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-12.926

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-12.926

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° A 23-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebec0ab77563075a59418
  • cc Autre n° 23-12.926

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-12.926

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 23-12.926 Demandeur : la société Le Restaurant d'Yvoire Défendeur : M. [G] Requête n° : 861/23 Ordonnance : 90034 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [G], ayant la S

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8cdf8e12c85000874ac15

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