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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 23-12.952
Cass., 19 mars 2026, n° 23-12.952
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° D 23-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Autre n° 23-12.952
Cass., 14 déc. 2023, n° 23-12.952
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 23-12.952 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Lorraine Requête n° : 827/23 Ordonnance : 91337 du 14 décembre 2
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