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cc rejet n° 23-13.060
Cass., 27 mars 2025, n° 23-13.060
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10369 F Pourvoi n° W 23-13.060 Aide juridictionnelle totale e
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