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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/13614 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-13.614

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-13.614

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10240 F Pourvoi n° Y 23-13.614 Aide juridictionnelle totale en défe

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12ec9a74c455c1adcaab5
  • cc Rejet n° 23-13.614

    Cass., 23 mai 2024, n° 23-13.614

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-13.614 Demandeur : Société de constructions métalliques des ateliers Peyrat Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1094/23 Ordonnance n° : 90535 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M

    Lire la décision → Vérifier la source 664edcadc5e9760008be6f12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1