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cc Rejet n° 23-13.624
Cass., 19 sept. 2024, n° 23-13.624
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvoi n° J 23-13.624 R É P U B L I Q U
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