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cc cassation n° 23-13.771
Cass., 11 juin 2026, n° 23-13.771
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 624 FS-B Pourvoi n° U 23-13.771 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
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