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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/13803 Tout effacer
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  • cc annulation n° 23-13.803

    Cass., 3 avr. 2025, n° 23-13.803

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 23-13.803 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide jur

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee22c2f089b5be7f66c9e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1