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cc Autre n° 23-14.088
Cass., 26 oct. 2023, n° 23-14.088
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-14.088 Demandeur(s) : la société Open Sud gestion Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Tulliets Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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