Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.530

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-14.530

    CIV. 2 EO COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° U 23-14.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6841305fe38bf6a0491e181b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles