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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.547

    Cass., 2 oct. 2025, n° 23-14.547

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10875 F Pourvoi n° N 23-14.547 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 68de29295eaf3d95fe752d3b
  • cc Rejet n° 23-14.547

    Cass., 8 févr. 2024, n° 23-14.547

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-14.547 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : Mme [X] et autres Requête n° : 989/23 Ordonnance n° : 90155 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [X], ayant la SARL Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47d3d86d70a000846cc7e

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