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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/14707 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-14.707

    Cass., 5 juin 2024, n° 23-14.707

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10351 F Pourvoi n° M 23-14.707 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [W]. Admis

    Lire la décision → Vérifier la source 665fffd12bde7b00080c315a
  • cc QPC autres n° 23-14.707

    Cass., 21 juin 2023, n° 23-14.707

    CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 51

    Lire la décision → Vérifier la source 6493e80d86e6f205db08ecdc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1