Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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cc rejet n° 23-14.887
Cass., 23 janv. 2025, n° 23-14.887
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvoi n° H 23-14.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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cc Rejet n° 23-14.887
Cass., 8 févr. 2024, n° 23-14.887
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-14.887 Demandeur : Mme [J] Défendeur : M. [H] et autre Requête n° : 1008/23 Ordonnance n° : 90166 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [X] [H], ayant la SCP Bouzidi et Bo
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