Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 23-15.123

    Cass., 16 nov. 2023, n° 23-15.123

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-15.123 Demandeur(s) : la société Porteret-Beaulieu industrie (PBI) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la Carsat Bourgogne-Franche-Comté Ordonnance : 61473

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c16530a74083181bd45f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles