Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 23/15162 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 23-15.162

    Cass., 2 juill. 2026, n° 23-15.162

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Pourvoi n° : F 23-15.162 Demandeur : Mme [U] Défendeur : la société Propexpo Requête n° : 190/26 Ordonnance n° : 88891 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Propexpo, ayant la SARL Matuc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47490693c619cd1f2db3c5
  • cc Autre n° 23-15.162

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-15.162

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 23-15.162 Demandeur : Mme [C] Défendeur : la société Propexpo Requête n° : 848/23 Ordonnance n° : 90048 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Propexpo, ayant la SARL Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8ce09e12c85000874ac31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1