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cc rejet n° 23-15.230
Cass., 20 nov. 2025, n° 23-15.230
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1177 FS-D Pourvoi n° E 23-15.230 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnell
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