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cc cassation n° 23-15.309
Cass., 10 sept. 2025, n° 23-15.309
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° R 23-15.309 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [X]. Admissio
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