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cc Rejet n° 23-15.318
Cass., 14 nov. 2024, n° 23-15.318
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° A 23-15.318
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