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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/15670 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-15.670

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-15.670

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° G 23-15.670 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U].

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a4c2dfcf522ee2c325d6
  • cc Autre n° 23-15.670

    Cass., 25 sept. 2024, n° 23-15.670

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° G 23-15.670 Aide juridictio

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a8235c2cfc5a084ac661

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1