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cc Autre n° 23-15.929
Cass., 16 nov. 2023, n° 23-15.929
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-15.929 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'association Fondation Arc-en-Ciel Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordo
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