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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/16181 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.181

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-16.181

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10990 F Pourvoi n° P 23-16.181 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086c98af7f48b3631ea49
  • cc Autre n° 23-16.181

    Cass., 8 févr. 2024, n° 23-16.181

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 23-16.181 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de la Corse Requête n° : 1016/23 Ordonnance : 90160 du 8 février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47d4486d70a000846cc88
  • cc QPC autres n° 23-16.181

    Cass., 19 déc. 2023, n° 23-16.181

    CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1301 F-P Pourvoi n° P 23-16.181 R É

    Lire la décision → Vérifier la source 6582ce145edff400088c4fb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1