Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.617

    Cass., 12 juin 2025, n° 23-16.617

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10420 F Pourvoi n° N 23-16.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6bbc3ec57bb95fcfd513
  • cc Rejet n° 23-16.617

    Cass., 25 janv. 2024, n° 23-16.617

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-16.617 Demandeur : M. [D] et autre Défendeur : M. [D] et autres Requête n° : 925/23 Ordonnance n° : 90077 du 25 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [X] [D], ayant SAS Hannoti

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2085ac4cf860008dff2ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles