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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/16899 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.899

    Cass., 10 sept. 2025, n° 23-16.899

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10655 F Pourvoi n° U 23-16.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 68c133ad021d8d629a1612d6
  • cc Autre n° 23-16.899

    Cass., 12 sept. 2024, n° 23-16.899

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 23-16.899 Demandeur : la société Parmentier développement et autre Défendeur : la société Cogep Requête n° : 397/24 Ordonnance n° : 90821 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 66e29cd7b6b267943afda92c
  • cc Autre n° 23-16.899

    Cass., 21 mars 2024, n° 23-16.899

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 23-16.899 Demandeur : la société Parmentier développement et autre Défendeur : la société Cogep Requête n° : 1156/23 Ordonnance n° : 90329 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la so

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbed37affbff00080c6c99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1