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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/17630 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.630

    Cass., 13 nov. 2025, n° 23-17.630

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° P 23-17.630 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 691597805cc9fa7cae5abd71
  • cc Autre n° 23-17.630

    Cass., 4 déc. 2024, n° 23-17.630

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Transmission pour consultation chambre criminelle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° P 23-17.630 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

    Lire la décision → Vérifier la source 67514c636b10f0edcea72fc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1