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cc rejet n° 23-17.841
Cass., 20 mars 2025, n° 23-17.841
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° T 23-17.841 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y]. Admission d
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