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cc Rejet n° 23-18.017
Cass., 18 sept. 2024, n° 23-18.017
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10746 F Pourvois n° J 23-18.017 K 23-18.018 M 23-18.019
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