Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 23-19.623
Cass., 3 déc. 2025, n° 23-19.623
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 618 F-B Pourvoi n° E 23-19.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Rejet n° 23-19.623
Cass., 23 mai 2024, n° 23-19.623
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-19.623 Demandeur : la société Geci International Défendeur : Le Comptable public de la région Grand Est et autres Requête n° : 99/24 Ordonnance n° : 90527 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________
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