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cc Rejet n° 23-10.073
Cass., 19 juin 2024, n° 23-10.073
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° Z 23-10.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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