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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-10.800 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-10.800

    Cass., 29 juin 2023, n° 23-10.800

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° Q 23-10.800 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N

    Lire la décision → Vérifier la source 649d22209624cb05db7ae682
  • cc Autre n° 23-10.800

    Cass., 25 janv. 2023, n° 23-10.800

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31666 Pourvoi N° : Q 23-10.800 Demandeur : M. [R] [N] représenté par : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défenderesse : Mme [K] [X] ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

    Lire la décision → Vérifier la source 63d2281e9b3c8605deec1caf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1