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cc Autre n° 23-10.819
Cass., 1 juin 2023, n° 23-10.819
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : K 23-10.819 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [X] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60840 ORDON
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