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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-10.826 Tout effacer
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  • cc other n° 23-10.826

    Cass., 16 avr. 2026, n° 23-10.826

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : T 23-10.826 Demandeur : M. [S] Défendeur : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre Requête n° : 1193/25 Ordonnance n° : 88874 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c366cdc6046d478866c9
  • cc Autre n° 23-10.826

    Cass., 9 nov. 2023, n° 23-10.826

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 23-10.826 Demandeur : M. [X] Défendeur : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre Requête n° : 580/23 Ordonnance n° : 91184 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 654c865fe0f87d83181d6b6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1