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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-10.905 Tout effacer

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cc cassation 30/04/2025 n° 23-10.905

Cass., 30 avr. 2025, n° 23-10.905

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° D 23-10.905 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [

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