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cc Autre n° 23-10.927
Cass., 16 nov. 2023, n° 23-10.927
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-10.927 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Manresa et fils Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance
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