Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 23-10.969

    Cass., 13 avr. 2023, n° 23-10.969

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-10.969 Demandeur(s) : la société Arcelormittal France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [X] et autre Ordonnance : 60649 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6437a1dc9477fe04f5cc68da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles