Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 23-11.016
Cass., 16 mars 2023, n° 23-11.016
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-11.016 Demandeur(s) : la société Avenir telecom et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [D] Ordonnance : 60440 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroli
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles