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cc cassation n° 23-11.515
Cass., 23 oct. 2025, n° 23-11.515
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° S 23-11.515 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission au bureau d'aide juridictionnel
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