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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-11.796

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-11.796

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 775 F-B Pourvoi n° X 23-11.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

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  • cc Autre n° 23-11.796

    Cass., 21 mars 2024, n° 23-11.796

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 23-11.796 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 720/23 Ordonnance : 90294 du 21

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbed28affbff00080c6c81

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