Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
-
cc rejet n° 23-11.796
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-11.796
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 775 F-B Pourvoi n° X 23-11.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
-
cc Autre n° 23-11.796
Cass., 21 mars 2024, n° 23-11.796
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 23-11.796 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 720/23 Ordonnance : 90294 du 21
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles