Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-12.204
Cass., 4 avr. 2024, n° 23-12.204
CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen Faisant fonction de président Décision n° 10304 F Pourvoi n° R 23-12.204 R É P U B L I Q U E F R
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cc QPC autres n° 23-12.204
Cass., 7 sept. 2023, n° 23-12.204
CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
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