Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cour de cassation N° 23-12.226 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date

cc Cassation 27/09/2023 n° 23-12.226

Cass., 27 sept. 2023, n° 23-12.226

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° Q 23-12.226 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bur

Lire la décision → Vérifier la source 6513c669b8a50d83186994c1
cc Autre 27/03/2023 n° 23-12.226

Cass., 27 mars 2023, n° 23-12.226

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31686 Pourvoi N° : Q 23-12.226 Demandeur : 1- M. [P] [V] représenté par : SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH Défendeur : 2- Mme [L] [G] ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, VU la déc

Lire la décision → Vérifier la source 6422845614e3cc04f5831228

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1