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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-12.435 Tout effacer

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cc Déchéance 21/09/2023 n° 23-12.435

Cass., 21 sept. 2023, n° 23-12.435

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : S 23-12.435 Demandeur(s) : la Communauté de communes Fium'Orbu Castellu Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Francisci travaux publics et autres Avocat(s) : la SCP Roche

Lire la décision → Vérifier la source 650be214beee0f8318b97941

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