Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-12.772

    Cass., 18 sept. 2024, n° 23-12.772

    SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° G 23-12.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

    Lire la décision → Vérifier la source 66eab96649e2d93736d98b11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles