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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-12.795

    Cass., 13 mars 2025, n° 23-12.795

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° G 23-12.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 67d283c6f79d05e49e360a76
  • cc Autre n° 23-12.795

    Cass., 16 nov. 2023, n° 23-12.795

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 23-12.795 Demandeur : la société YBFM Défendeur : M. [G] et autre Requête n° : 564/23 Ordonnance : 91204 du 16 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [G], ayant la SCP Le Br

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c1f130a74083181bd4e9

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