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cc rejet n° 23-12.923
Cass., 3 avr. 2025, n° 23-12.923
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10403 F Pourvoi n° X 23-12.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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