Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-12.953

    Cass., 19 mars 2026, n° 23-12.953

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° E 23-12.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69bba076cdc6046d472d6825
  • cc Autre n° 23-12.953

    Cass., 14 déc. 2023, n° 23-12.953

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 23-12.953 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Loraine Requête n° : 828/23 Ordonnance : 91340 du 14 décembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 657aad87c36568831878888a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles