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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 23-12.953
Cass., 19 mars 2026, n° 23-12.953
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° E 23-12.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Autre n° 23-12.953
Cass., 14 déc. 2023, n° 23-12.953
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 23-12.953 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Loraine Requête n° : 828/23 Ordonnance : 91340 du 14 décembre 20
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