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cc Autre n° 23-12.977
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-12.977
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-12.977 Demandeur(s) : la société Comme Ulysse Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61165 ORDONNANCE
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