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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-13.031

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-13.031

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10024 F Pourvoi n° Q 23-13.031 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6942cdc6046d47989a64
  • cc Rejet n° 23-13.031

    Cass., 11 janv. 2024, n° 23-13.031

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 23-13.031 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais Requête n° : 843/23 Ordonnance n° : 90019 du 11 janvier 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9edb3328fa00087a290f

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