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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 23-13.119

    Cass., 15 janv. 2026, n° 23-13.119

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10052 F Pourvoi n° K 23-13.119 Aide juridictionnell

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b73ccdc6046d475e31f0

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